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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-41 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot : « concerné » les mots : « ou syndicat mixte »
2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot : concernés » les mots : « ou syndicats mixtes »
Objet
Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI ont également vocation, au même titre que les EPCI à fiscalité propre, à signer une convention avec le département ou la région ayant décidé de poursuivre au-delà du 1er janvier 2020 l’exercice de certaines missions relevant de cette compétence.