AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit :

1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, d’autre part »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « celles constituées sont insérés les mots : « par les provisions, »

Le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté avant le 1er octobre de l’année pour l'année suivante. Les recettes de cette taxe doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement au titre de l’exercice considéré.

Dans le respect du plafond fixé à l’article 1530 bis du code général des impôts, le présent amendement vise à ce que le montant fixé puisse être supérieur aux seules dépenses prévues au titre de l’exercice considéré, afin de couvrir les dépenses qui font l’objet d’une programmation pluriannuelle.