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commission des lois

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(n° 123 )

N° COM-45 rect.

12 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mme CARTRON, MM. DURAN, GUILLAUME et HOULLEGATTE, Mmes LUBIN et MONIER, MM. MONTAUGÉ, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018.

II. – Par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité, peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018, et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018.

Objet

L'amendement vise à introduire une dérogation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui prendront la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 pour leur permettre de délibérer sur la taxe Gemapi au plus tard au 15 février 2018.

En l'état actuel de la législation, les EPCI doivent délibérer sur la taxe Gemapi avant le 1er octobre pour que celle-ci soit applicable l'année suivante. Les EPCI héritant de la compétence Gemapi de façon obligatoire au 1er janvier 2018 ne pourront donc pas lever la taxe correspondante pour l'année 2018, entrainant pour eux une année blanche en matière de recettes fiscale.

L'amendement propose en conséquence de prévoir une dérogation à cette règle pour l'année 2018 en permettant aux EPCI de délibérer jusqu'au 15 février 2018.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.