Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(n° 123 )

N° COM-46 rect.

12 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mme CARTRON, MM. DURAN, GUILLAUME et HOULLEGATTE, Mmes LUBIN et MONIER, MM. MONTAUGÉ, SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement

par les mots :

décider, y compris par une délégation prise avant le 1er janvier 2018, de déléguer par convention l'ensemble des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement,

Objet

La rédaction de l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi ne semble permettre la délégation de la compétence Gemapi d'un EPCI à un syndicat mixte que pour "l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Or, il doit être clairement précisé que dans l'esprit du législateur cette délégation doit être possible pour l'ensemble de la compétence Gemapi et donc pour l'ensemble des missions qui la composent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.