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commission des lois

Proposition de loi

Application du régime d'asile européen

(1ère lecture)

(n° 149 )

N° COM-2

15 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.