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commission des lois |
Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 152 ) |
N° COM-5 rect. 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
spéciale pour
par les mots :
spéciale à
II.– Alinéa 3
Remplacer le mot :
résidence
par le mot :
domiciliation
et les mots :
de détention du centre des
par les mots :
du fait qu'un électeur y détient le centre de ses
Objet
Amendement rédactionnel.