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commission des lois

Projet de loi

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(2ème lecture)

(n° 154 )

N° COM-7

22 janvier 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 15

A. - Alinéa 2

1° Après la référence :

1110,

insérer la référence :

1117,

2° Supprimer la référence :

1119,

3° Supprimer la référence :

et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier

4° Supprimer la référence :

8,

B. - Alinéa 3

1° Après la référence :

1112,

insérer les références :

1137, 1143,

2° Après la référence :

1165,

insérer les références :

1171, 1195,

3° Après le mot :

civil

insérer la référence :

et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier

4° Supprimer les mots :

des dispositions à caractère interprétatif

5° Remplacer les références :

de l'article 3, du 1° de l'article 7 et des articles

par les références :

des articles 3, 5, 7, 8, 8 bis,

Objet

Le présent amendement vise à préciser et clarifier les conditions d’entrée en vigueur des modifications apportées par le projet de loi de ratification aux dispositions du code civil issues de l’ordonnance. En particulier, les dispositions modifiant de façon rétroactive, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er octobre 2016, certains articles du code civil issues de l’ordonnance ne sont pas simplement interprétatives, mais bien modificatives du droit en vigueur. En outre, il procède à des coordinations concernant l'entrée en vigueur de certains articles du projet de loi.