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commission de la culture |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-22 16 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 5 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ».
Objet
Cet article vise à donner un cadre législatif à l’année de césure qui trouvait son fondement jusqu’à aujourd’hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015.
Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire.
Il est donc proposé de renvoyer les modalités d’application de cette césure au pouvoir réglementaire.