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commission de la culture |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-26 16 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
après les mots
personnels d'orientation
insérer les mots
et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Objet
Cet amendement vise à intégrer une autorité administrative indépendante créée en 2013 à l’occasion de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche : le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L’article L 114-3-1 du code de la recherche dispose que le Haut conseil est notamment chargé d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, d'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent et d'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur.
Le concours du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est un gage de fiabilité du dispositif d’information et d’orientation des élèves.