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commission des lois

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

(1ère lecture)

(n° 203 )

N° COM-13

29 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LOZACH, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER, DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ainsi qu’aux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

personnes investies directement d’une délégation de pouvoir ou de signature par ces représentants.

Objet

L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique à tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI). Celui-ci concernera donc des structures organisatrices très différentes avec des niveaux de délégations de signature et de pouvoir plus ou moins étendus selon les cas.

Il ne s’agirait pas de noyer la HATVP sous des obligations déclaratives sans aucun enjeu, ce qui conduirait à compliquer le travail de la Haute autorité pour rien, voire à l’entraver.

Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.