Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

(1ère lecture)

(n° 203 )

N° COM-14

29 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LOZACH, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mme HARRIBEY, MM. DAUNIS, IACOVELLI, JACQUIN et ROUX, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et BLONDIN, MM. ANTISTE, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 9

Après les les mots "jeux olympiques" rédiger ainsi le 5° :

"olympisme et olympiade et du sigle JO"

Alinéa 10

Après le mot "olympienne" rédiger ainsi le 6° :

"sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale"

Objet

Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique.

Or la rédaction de l'article 2 de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que celle de l'article L. 141-5 du code du sport actuellement en vigueur et aboutit à restreindre les droits du mouvement olympique.

Le renforcement des droits du mouvement olympique est essentiel pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJO.

Le présent amendement entend répondre à cette exigence, en proposant une rédaction équilibrée entre protection de la marque notoire olympique et usage des adjectifs "olympique", "olympien" et "olympienne" dans leur utilisation courante, non promotionnelle, ni commerciale.