Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

(1ère lecture)

(n° 203 )

N° COM-17

29 janvier 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

sportifs

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

sportifs

et remplacer le mot :

accepter

par le mot :

agréer

Objet

Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l’infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à la corruption et visant à supprimer un adjectif qualificatif redondant (« sportif »).