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commission des lois |
Projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (1ère lecture) (n° 203 ) |
N° COM-32 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Après les mots :
la convention
Insérer les mots :
ainsi que l'application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV dudit code
Objet
L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les effets des conventions APL applicables aux logements destinés à des étudiants qui sont mentionnés aux articles L.442-8-1 et L.631-12 du code de la construction et de l’habitation seront suspendus à titre dérogatoire pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.
Le présent amendement propose pour les logements précités de pouvoir déroger temporairement aux règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation (conditions d’attribution des logements, plafonds de ressources, loyer).