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commission des lois

Proposition de loi

Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-1

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le présent de la proposition de loi modifie l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 pour créer une saisine automatique de la commission par le président de celle-ci pour les fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette mesure apparaît superflue au regard du droit actuel. En effet, celui-ci, renforcé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que tous les agents publics des trois fonctions publiques (titulaires, stagiaires et contractuels) saisissent la commission de déontologie, d'une part ; une saisine obligatoire par l’administration, d'autre part. Il s'agit des cas de de cumul d’activité (création ou reprise d’une entreprise), de demande d’un agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions en vue de l’exercice d’une activité dans une entreprise privée (s’il a été amené à contrôlé cette entreprise ou a émettre un avis dans les 3 ans), de demande émanant d’un membre d’un cabinet ministériel ou territorial.  

La saisine est facultative lorsque l’agent public qui envisage d’exercer une activité privée n’a pas contrôlé ou surveillé une entreprise privée, ni passé des contrats avec elle, ni proposé de décisions la concernant, la saisine de la commission est seulement facultative.

Outre que le droit couvre les intentions de cette proposition de loi, il apparaît qu'elle intervient alors que n'a pas été complètement évalué l'apport de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.