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commission des lois

Proposition de loi

Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-2

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L'article propose d'étendre le contrôle de la commission de déontologie à la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Sans évaluation précise du nombre de personnes concernées par cet article, il semble inopportun de créer un potentiel encombrement de la commission de déontologie. 

Par ailleurs, dans le cadre du bon dialogue entre les chambres, il est préférable de ne pas interférer avec le travail de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, qui a rendu récemment son rapport, a évalué le travail de la commission de déontologie de la fonction publique et proposé des pistes de réflexion. 

Concernant les AAI comme l'ensemble de l'action publique, l’exigence de déontologie ne peut simplement être apprécié par rapport à l'arsenal législatif existant mais concerne aussi le soft law et la mise en oeuvre pratique.