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commission des lois |
Proposition de loi Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-8 12 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir la publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, dont les administrations regrettent la méconnaissance puisqu'elles n'en sont pas destinataires. Il reviendrait à la commission de fixer elle-même les modalités de publicité de ses avis.