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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-10 19 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 21,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«L. 111-8-2. – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réserve du respect des conditions prévues par le présent code ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions ultra-marines de délivrer de nouveaux Permis Exclusifs de Recherche en mer et de prolonger, sans date butoir, les concessions existantes. Une nouvelle concession ne pourra toutefois être délivrée que si les recherches effectuées dans le cadre d’un permis exclusif ou d’une autorisation de prospection préalable ont été fructueuses. Ainsi, les objectifs tenant à la protection de l’environnement sous-marin et marin seront préservés.