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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-28 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY et Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L.142-7 du code minier sont abrogés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit de suite consacré par le code minier. En effet, la rédaction actuelle du code minier conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche de se voir attribuer des concessions d’exploitation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un tel droit est excessif, puisque les différents permis et concessions constituent de simples autorisations administratives et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du gouvernement.