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commission des affaires économiques

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(n° 21 )

N° COM-29

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Remplacer les mots :

« pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 »

Par les mots :

« à compter de la promulgation de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement »

Objet

Les auteurs de cet amendement veulent en revenir à l’esprit initial du présent projet de loi en indiquant qu’il n’y aura pas de prolongation de concession à compter de la promulgation de la présente loi, ce qui conduira à une extinction progressive des concessions d’hydrocarbures. Ils considèrent, en effet, que la date butoir fixée à 2040 semble trop lointaine et que le renouvellement de concession est contraire aux objectifs définis par le présent texte.