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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-30 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. GONTARD et Mme ASSASSI ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition issue de l’adoption d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette disposition fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse de l’impératif de lutte contre le changement climatique.