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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-34 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la souveraineté ou
Objet
L’expression « la souveraineté » constitue une répétition de « la juridiction », puisque par définition tout endroit soumis à la souveraineté française est soumis à sa juridiction. En vertu du principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, cette répétition n’est pas nécessaire.
Tel est l’objet du présent amendement.