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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-35 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après les mots :
ce rapport
Insérer les mots :
avant le démarrage de l’exploitation.
Objet
L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoyant le droit à l’information publique, il est important que ce rapport soit rendu public avant le démarrage de l’exploitation. De plus, cette disposition supplémentaire est un gage de transparence de l’action publique.
Tel est l’objet de cet amendement.