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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-36 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après le mot :
loi
Insérer les mots :
ce rapport contient un engagement à ne pas utiliser ces techniques.
Objet
La disposition précédente n’a pas de vocation normative. Il s’agit, en effet, d’un simple constat portant sur l’absence de recours aux techniques interdites. Cet amendement vise à faire en sorte qu’au-delà du simple constat, les entreprises s’engagent à ne pas avoir recours à ces techniques.
Tel est l’objet du présent amendement.