AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. PONIATOWSKI et Daniel LAURENT, Mme SAINT-PÉ, MM. CHAIZE et BONNE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HUSSON, MEURANT, BIZET et PACCAUD, Mmes GRUNY et PROCACCIA, MM. BABARY et DANESI, Mme DESEYNE, MM. MANDELLI et CHATILLON, Mme MICOULEAU, M. de NICOLAY, Mme DEROCHE, MM. CAMBON, BONHOMME, GENEST, SAVARY et JOYANDET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. LAUFOAULU, MAYET et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, MILON, PRIOU, REVET et LAMÉNIE, Mme BORIES et M. GILLES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 6 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que des stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou stations. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz naturel ou de biogaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ».

2° En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article. »

Objet

Le déploiement des bornes de recharge électriques est en cours de réalisation sur l'ensemble du territoire français avec succès grâce aux communautés de communes, d'agglomérations et aux syndicats d'électricité. Les collectivités commencent à être sollicitées pour répondre également à une demande d’implantation de stations de recharge de véhicules au GNV ou au bioGNV, et la mise en place de stations de recharge en hydrogène.

Or, si la rédaction actuelle de l’article L 2224-37 du Code général des collectivités territoriales fournit la base légale nécessaire aux interventions des collectivités ou de certains de leurs groupements en matière de bornes électriques, le droit est actuellement muet sur leur équivalent pour le gaz et l’hydrogène, alors que, dans ces deux domaines, la problématique se pose dans des termes semblables.

C'est l'objet de cet amendement.

NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.