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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-57 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
Nonobstant ce qui précède
par les mots :
Par exception à l’alinéa précédent
Objet
Amendement rédactionnel.