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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-64 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Par souci de clarté, les dispositions de cet article, qui insérait un nouvel article dans la section 3 créée par l'article 1er, ont été réintroduites dans ce dernier.