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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-68 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l'article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-11-1. - Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation visées au dernier alinéa de l'article L. 163-11, l'État peut décider de se voir transférer tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière visés au titre V du livre Ier du présent code. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 163-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à faciliter la reconversion des installations d'exploration et d'exploitation de substances de mines pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques en prévoyant la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée.