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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-73 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 3 QUATER A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La nature des concours visés par le présent rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif : s'agit-il de concours en nature, de concours financiers ? Ce recensement a-t-il pour vocation de faire cesser ces concours ?
Au vu de ces incertitudes et de la très faible portée opérationnelle de ces dispositions, il est proposé de supprimer cette demande de rapport.