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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-81 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 6, 12, 14 et 18
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le texte adopté n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2009/72/CE et aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n°714/2009 car il limite la compétence tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, conformément à l’article L. 134-10 du code de l’énergie, « la CRE est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ».
Cet amendement vise donc à introduire (aux alinéas 12, 14 et 18) ou réintroduire (à l'alinéa 6) l'avis de la CRE sur les décrets fixant les modalités de calcul des indemnités versées aux producteurs éoliens en mer ainsi que sur l'arrêté fixant le reste à charge du gestionnaire du réseau de transport.