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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-83 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 19 à 35
Supprimer ces alinéas
Objet
Les dispositions relatives aux réseaux intérieurs des bâtiments n'ayant aucun lien avec celles qui les précèdent et qui concernent le raccordement des énergies marines renouvelables, il est proposé de les supprimer du présent article et de les réintroduire, pour plus de clarté, au sein d'un nouvel article additionnel. Au demeurant, ces dispositions avaient été introduites par deux amendements distincts portant article additionnel et avaient été regroupées lors du montage du texte de la commission à l'Assemblée nationale sans que cette fusion ne se justifie.