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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-1 rect.

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT et MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ et TISSOT


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 34

Ajouter l’alinéa suivant :

« Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévenir l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier sur le secteur agricole. Comme le souligne le rapport 2016 du gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, « le secteur agricole, notamment la production de viande, ne doit pas servir de variable d’ajustement dans les accords commerciaux ». Cet amendement vient compléter l’alinéa 35 qui demande une évaluation ex post des accords commerciaux, en défendant la nécessité d’une même évaluation en amont.

Il reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles (document SGAE de janvier 2018) portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle Zélande. Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017 et de la publication d’étude d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse l’état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations. Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs à la fois au niveau européen et par État membre et d’éviter ainsi ex post les risques de déstabilisation durable de filières entières qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-2 rect.

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT et MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ et TISSOT


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 34

Ajouter l’alinéa suivant :

« Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux  de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématiser ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière de chaque négociation prévue, avec une appréciation du nombre d’emplois créés et détruit, à court, moyen et long terme »

Objet

Cet amendement a pour objet de formaliser les mêmes exigences que l’amendement précédent en instaurant un « volet contraignant en matière d’évaluation » comme cela est préconisé par le rapport 2016 du gouvernement sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-3 rect.

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT et MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ et TISSOT


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 34

Ajouter l’alinéa suivant :

« Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets environnementaux des accords commerciaux en amont des négociations, avec la publication par la Commission européenne d’un rapport d’empreinte carbone, précisant les mesures de compensation à adopter.

Objet

Cet amendement est en cohérence avec l’amendement précédent en demandant un volet contraignant d’évaluation, cette fois-ci en matière d’impact environnemental des biens produits et de leur transport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-4

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Anne-Marie BERTRAND, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Demande que, pour les produits agricoles sensibles, l’étude d’impact se base sur une enveloppe globale d’importations, correspondant à un montant cumulé maximum d’accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée ; »

Objet

Cet amendement demande que l’évaluation de l’impact des accords commerciaux pour les produits sensibles repose sur la notion d’enveloppe globale. L’impact des dispositions d’un accord donné se cumule en effet avec l’impact des autres accords déjà conclus ou en cours de négociation. C’est donc seulement la vue d’ensemble des impacts cumulés qui peut permettre de juger si une ouverture supplémentaire des échanges vers tel ou tel partenaire est soutenable par les filières sensibles. C’est précisément l’objectif de la notion d’enveloppe globale que de fournir cette vue synthétique de l’exposition des filières sensibles au commerce international. C'est une méthode d'évaluation que le Gouvernement défend dans le Plan de mise en œuvre du CETA.






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Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 229 )

N° COM-5

12 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Anne-Marie BERTRAND, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 30

Après les mots : "de sauvegarde spécifiques", insérer les mots : ", précises et opérationnelles,".

Objet

Cet amendement vise à donner plus de poids à la disposition qui recommande la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les filières sensibles en cas de baisse prononcée des cours. En l’état, la proposition de résolution appelle à la mise en place de mesures de sauvegarde spécifiques. Le présent amendement propose d’indiquer également que ces mesures devront être précises et opérationnelles. C’est nécessaire, car un accord peut affirmer le principe de mesures de sauvegarde sans préciser pour autant le mécanisme ou la méthodologie permettant en pratique de mettre en place des mesures de sauvegarde effectives. Pour passer de l’affirmation d’un principe général à un outil de sauvegarde réel, il est donc important que le texte des accords prévoie des mesures de sauvegarde non seulement spécifiques, mais également précises et opérationnelles.