AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Après les mots :

indivis peuvent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2.

II.- Alinéa 3

Supprimer les mots :

du défunt

III.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

un mineur

par le mot :

mineur

Amendement rédactionnel.