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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-113

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 24


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »

Objet

Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.