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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-127 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots :
en Conseil d’Etat
Insérer les mots :
après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions
Objet
Lors de la discussion de la loi Macron du 2015 nous avions présenté un amendement sur le permis de conduire, présentant des mesures pérennes en ce qui concerne le permis de conduire des Français de l’étranger. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par notre Assemblée.
La mesure prévue par l’article 23 bis prévoit une mesure à titre expérimental et l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.
Il convient que l’Assemblée des Français de l’étranger ou son bureau dans l’intervalle des sessions soit consultée sur les modalités définies par ces décrets car cette Assemblée est composée d’élus de terrain qui sont les mieux à même d’exprimer les préoccupations de nos compatriotes expatriés dans ce domaine.