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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-13

14 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MEUNIER et M. DURAIN


ARTICLE 26 BIS(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La mise en cohérence des textes n'est pas en l’état applicable.