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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-131

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Gisèle JOURDA, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MEUNIER, M. DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été transmises pour la constitution du zonage.

Objet

La Commission européenne a décidé de revoir la carte des zones défavorisées simples, c’est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Cette classification permet aux agriculteurs et notamment aux éleveurs de percevoir l’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN) qui fait partie de la PAC. La Commission européenne souhaite en effet recentrer l’ICHN sur les territoires qui en ont le plus besoin du fait de leurs caractéristiques biophysiques (qualité des sols, pente ou pas, etc.) : cet objectif paraît défendable.

Depuis, le Ministère de l’Agriculture a organisé de nouvelles réunions. La dernière date du 20 décembre 2017, et c’est au cours de cette réunion qu’il a diffusé une nouvelle carte, faisant craindre que des communes aujourd’hui classées ICHN ne le soient plus.

Cette demande de rapport vise donc à inciter le Gouvernement à établir un nouveau zonage en se basant sur les données corrigées qui lui ont été transmises.