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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-135

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 6

supprimer les mots :

, ainsi que ses ressources et ses charges

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, démarche traditionnellement faite par les tribunaux pour respecter le principe d’individualisation des peines, ne peut être réalisée par l’autorité administrative. En effet, quels sont les documents que les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer pour prendre en compte de tels critères ? Devraient-ils prendre en compte les ressources et les charges de l’entreprise ou de l’employeur ?

Par ailleurs, inscrire dans la loi cette obligation de prise en compte peut être source de contentieux qui affaiblirait l’autorité administrative : cela deviendra en effet un levier à disposition de l’auteur de l’infraction pour contester le montant de l’amende, prétextant que « l’autorité administrative n’a pas suffisamment pris en considération le montant de ses ressources et de ses charges ».