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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-153

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GREMILLET


ARTICLE 9


Alinéa 7

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à 

Objet

Amendement rédactionnel.