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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-155 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural. »
Objet
Cet amendement prévoie la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.