AMENDEMENT

Après l'article 4 quater(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

Au second alinéa, les mots

« dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année »

sont remplacés par

« dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ».

B. Après le premier alinéa de l’article 1840 G ter I du code général des impôts, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B et C dès lors que les justifications requises sont produites dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration. ».

II. Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. »

Cet amendement vise à modifier le délai de production de pièce justificative pour bénéficier du dispositif Dutreil. 

En effet, à l'heure actuelle, le défaut de production d'une pièce justificative peut remettre en cause le bénéfice de ce régime. Afin de sécuriser l'usager en cas de défaut de production, il est proposé d'accorder un délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure.