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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-187 rect.

17 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 26 TER(NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot:

produit

par le mot:

remet

Objet

Amendement rédactionnel