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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-188

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 28


I. -Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

Objet

Cet amendement précise que cet article n'entend habiliter le Gouvernement à prendre qu'une seule ordonnance, conformément au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale, et réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois en vue de permettre aux établissements dont les projets sont déjà définis de les mettre en œuvre rapidement.