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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-201 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 39 |
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1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement entend limiter à :
- douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour réformer les règles applicables à l'énergie géothermique, ce délai paraissant suffisant au vu des modifications à apporter ;
- trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification.