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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-202

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 39


Alinéa 1

Remplacer les mots :

en vue d'établir

par les mots :

ce afin d'établir

Objet

Amendement rédactionnel.