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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-212 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 14 |
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1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
2° Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, à sa demande, être entendu par la formation collégiale qui procède à ce second examen.
Cette disposition, qui figurait dans le texte initial, a vraisemblablement été supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.