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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-216

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 23


I. Alinéa 2

Remplacer les mots « , dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »

II. Alinéa 5

Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.