Logo : Sénat français

CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-218

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer les mots : "dans le monde"

Objet

Suppression d'une mention inutile