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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-219 16 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « promulgation de la présente loi » par les mots : « publication des décrets prévus aux I et III du présent article ».
Objet
Cet amendement vise à permettre de mener l’expérimentation sur dix-huit mois effectifs.