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CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-249 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Après le mot :
insuffisances
insérer les mots :
commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,
Objet
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.
La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des infractions en matière de contributions indirectes, qui est de six ans.