AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

I. - A compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° de ce même article.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l'article.

Le I. modifie la rédaction du dispositif de l'article en vue:

- d'établir un principe d'interdiction du recours aux numéros surtaxés par les administrations de l'Etat, dans la mesure où la rédaction initiale impose de mettre à la disposition du public un numéro d'appel non surtaxé, ce qui, d'une part, n'empêche pas de recourir, par ailleurs, à un numéro surtaxé, d'autre part, obligerait les services ne disposant pas de numéro à s'en doter ;

- de sécuriser juridiquement le dispositif, en renvoyant au code des relations entre le public et l'administration, ce qui, par voie de conséquence, exclut les établissements publics industriels et commerciaux, tels que la SNCF, du champ d'application du dispositif, dans la mesure où ce principe n'a pas vocation à s'appliquer à des activités industrielles et commerciales ;

- de supprimer la référence à un numéro non géographique, car elle aurait entraîné la nécessité pour les services ayant déjà recours à un numéro à tarification normale, mais en 01 à 05, de changer de numéro, ce qui aurait engendré des coûts de transaction inutiles, pour un bénéfice pour les administrés restant à démontrer.

Le II. supprime le gage compensant la perte de recettes des collectivités territoriales dans la mesure où cet article ne leur est pas applicable.